Mesurage Loi Boutin, qu’est ce que c’est ? Est-il obligatoire ?
Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin est une obligation qui s’applique lors de la location d’un bien immobilier vide comme résidence principale. Il permet de mesurer la surface habitable d’un logement pour l’inclure dans le contrat de location.
La mise en place de cette législation permet de protéger les intérêts des locataires et d’éviter les abus.
Sa durée de validité est illimitée. Si toutefois des travaux impliquent une modification de la surface habitable, alors un nouveau métrage devra être joint au bail locatif.
Comment est calculée la surface habitable selon la Loi Boutin ?
La surface habitable définie par la Loi Boutin est strictement limitée aux espaces “habitables” au sens de la loi. Elle correspond à la surface totale de plancher d’un logement, après déduction des surfaces occupées par les cloisons et murs, marches, escaliers, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues, ainsi que les dépendances, combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et vérandas.
Qui réalise le mesurage Loi Boutin ?
La mesure peut être effectuée par le propriétaire du logement. Toutefois il est conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner une annulation ou une révision du contrat de location.
En cas d’erreur importante (au-delà de 5% par rapport à la surface réelle), le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart entre la surface déclarée et la surface réelle. Par exemple, une erreur de 10% sur la surface habitable peut engendrer 10% de remise sur le montant du loyer.
En cas d’erreur en défaveur du propriétaire, ce dernier ne peut demander une augmentation du loyer.
Quelles différences avec la Loi Carrez ?
Il ne faut pas confondre Loi Boutin et Loi Carrez.
La première s’applique uniquement au contrat de location d’un logement vide à usage de résidence principale.
La seconde s’applique lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété et est obligatoire dans l’acte de vente. Le mesurage est également différent. Car contrairement à la surface Loi Boutin, la Loi Carrez inclut les combles aménageables, les greniers, les sous-sols aménageables, ainsi que les vérandas et mezzanines dont la hauteur sous plafond mesure au moins 1,80 m.
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