DPE Frauduleux : les diagnostiqueurs réalisant plus de 1000 DPE par an seront révoqués
Le ministère du logement fait la chasse aux DPE frauduleux grâce à un nouvel arrêté. À partir du 1er octobre 2025, tous les diagnostiqueurs réalisant plus de 1000 DPE sur une période de 12 mois glissants seront suspendus. Explications.
Rétablir la crédibilité du DPE, un enjeu important
À la période ou les défis énergétiques et le mal-logement occupent une place centrale dans le monde de l’immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’impose comme un outil incontournable.
Rendu obligatoire pour toute location ou vente d’un bien immobilier, il fournit une estimation de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Au-delà d’un simple document administratif, il oriente les propriétaires et locataires dans leurs choix, et constitue un levier majeur pour encourager la rénovation énergétique.
Mais face à l’ampleur du marché, le DPE traîne une réputation ternie par les fraudes, manipulations et approximations. Quantité et qualité ne font pas bon ménage. Une image très lointaine de sa vocation première : garantir une évaluation fiable et transparente.
Conscient de ces dérives, le ministère du Logement a pris les devants afin de lui redonner la valeur qu’il mérite, et de limiter les abus. La mise en place de la nouvelle mesure de précaution, le fameux seuil des 1000 DPE par an, vise clairement à préserver la qualité et l’objectivité du DPE.
1000 DPE par an : un seuil jugé manifestement irréalisable
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne s’improvise pas. Déplacement, visite du logement, relevés techniques, rédaction du rapport, une diagnostiqueur consacre en moyenne 2 à 3 heures par dossier. Réaliser 1000 DPE sur une année semble donc représenter une cadence matériellement impossible et incompatible avec la qualité attendue.
Derrière de tels chiffres, les autorités soupçonnent donc des pratiques bâclées et/ou des DPE frauduleux : visites écourtées, diagnostic réalisés dans déplacement réel, etc. Le seuil de 1000 DPE par an devient ainsi un repère clair pour détecter les dérives.
Arrêté du 28 juillet 2025 : un tournant dans la lutte contre les DPE frauduleux
Étape majeure dans la lutte contre les DPE frauduleux, l’arrêté du 28 juillet 2025 vise à renforcer la fiabilité du DPE et encadrer l’activité des diagnostiqueurs
Cet arrêté s’appuie sur plusieurs textes antérieurs :
- L’arrêté du 31 mars 2021, qui définit les règles du DPE pour les logements en métropole.
- L’arrêté du 20 juillet 2023, notamment le paragraphe 2.5 de l’annexe I, qui précise les critères de certification des diagnostiqueurs et les exigences applicables aux organismes de formation et de certification.
- L’arrêté du 24 décembre 2021, qui encadre déjà la certification des diagnostiqueurs techniques et de leurs organismes.
Le texte du 28 juillet 2025 complète et ajuste ces dispositifs en définissant clairement les anomalies détectables par analyse statistique, correspondant à des pratiques manifestement irréalisables ou incohérentes, comme la réalisation de plus de 1000 DPE par an par un même professionnel.
Vous souhaitez réaliser un DPE pour votre logement ?Vous ne connaissez pas la classification énergétique de votre logement ?
Contactez ADN Contrôles, expert en diagnostic immobilier à Angers et sa région.