DPE et location saisonnière
Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un critère de choix pour déterminer la décence d’un logement. Un logement ne répondant pas aux exigences de performance énergétique peut donc se voir être interdit à la location.
Jusqu’alors les locations saisonnières échappaient à cette obligation entraînant une attractivité de ce type de logement pour les investisseurs, au détriment des locations à l’année. Pour remédier à ce déséquilibre du marché locatif, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 est venue modifier le régime des meublés de tourisme, notamment en prévoyant l’application des règles de performance énergétique. Explications.
Location saisonnière, DPE : qu’est ce que c’est ?
Qu’est ce qu’une location saisonnière ?
Une location saisonnière, aussi appelée meublé de tourisme, correspond à la mise à disposition d’un logement meublé de manière continue pour une courte durée, 90 jours maximum. Ce contrat est non renouvelable à échéance.
Qu’est ce que le DPE ?
Le DPE, pour diagnostic de performance énergétique, permet d’évaluer la performance d’un bien immobilier en France en évaluant sa consommation d’énergie et son impact écologique en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic est indispensable pour qui souhaite vendre ou louer un bien.
DPE et location saisonnière : les nouvelles réglementations
La loi Le Meur, publiée au journal officiel le 19 novembre 2024, est une étape importante dans la régularisation des meublé de tourisme dont la multiplication contribue à raréfier l’offre de logement à l’année.
Face à ces tensions croissantes sur le marché locatif, notamment en zone touristique, son objectif est simple : remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Les nouveaux meublés de tourisme désormais concernés par le DPE
La loi Le Meur a introduit l’obligation de présenter un DPE pour les meublés de tourisme, jusqu’à lors exempt, dès lors qu’ils s’inscrivent dans deux cas précis : les nouveaux meublés mis sur le marché, et les logements soumis à une autorisation de changement d’usage.
Les meublés déjà en location avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas concernés. Aucune obligation rétroactive de DPE ne s’applique pour le moment.
Les classes énergétiques des logements saisonnier
Ainsi les nouvelles locations saisonnières doivent se conformer au calendrier de restrictions basé sur leur classe énergétique, qui se rapproche progressivement de celui déjà en vigueur pour les résidences principales :
- Depuis le 1er janvier 2025, les nouvelles locations saisonnières classées G ne sont plus autorisése à la location ;
- à partir du 1er janvier 2028, ce sera le tour des meublés de tourisme classés F ;
- à partir du 1er janvier 2034, seuls les logements affichant un DPE compris entre A et D pourront être proposés à la location saisonnière.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location saisonnière ?
Pour résumer, le DPE est obligatoire pour tout logement proposé nouvellement à la location en meublé de tourisme, ou soumis à autorisation de changement d’usage.
Pour un logement déjà proposé à la location saisonnière avant la loi Le Meur, le DPE n’est pas exigé si un même locataire ne l’occupe pas plus de quatre mois (120 jours) cumulés par an. Au-delà de ce seuil, le logement est requalifié comme logement à usage d’habitation, ce qui rend le DPE obligatoire.
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