Les diagnostics obligatoires pour une location
La signature d’un bail ou son renouvellement implique au bailleur de fournir plusieurs diagnostics obligatoires regroupés dans un dossier appelé Dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est annexé au contrat de bail, et remis au moment de la signature.
DDT : Liste des diagnostics obligatoires pour une location
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un logement est fixée par l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Selon la date de construction du logement, ou sa localisation, le DDT comprend ainsi les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)
- Diagnostic électricité, si l’installation a plus de 15 ans
- Diagnostic gaz, si l’installation a plus de 15 ans
- Mesurage de surface – Loi Boutin
- État des risques et pollution (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, bruit…)
Est-ce que le Dossier de diagnostic technique est obligatoire pour une location ?
Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être remis par le bailleur à son locataire, qu’importe le type de logement (résidence principale ou secondaire), ou la durée du contrat (courte ou longue durée).
Les diagnostics doivent donc être réalisés en amont.
Le cas des logements classés E, F ou G
Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G par le DPE ne peuvent plus être soumis à la location. Cette mesure sera étendue aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
A savoir : Les contrats de bail déjà en cours ne sont pas concernés. Cette mesure concerne uniquement les nouveaux contrats de location pour le moment.
Diagnostics obligatoires pour une location : quelles validités ?
| Diagnostic | Validité | Condition d’obligation |
|---|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique | 10 ans | Obligatoire pour tout logement loué |
| Diagnostic électricité/strong> | 6 ans | Si installation électrique > 15 ans |
| Diagnostic gaz | 6 ans | Si installation de gaz > 15 ans |
| CREP (plomb) |
|
Logements construits avant 1949 |
| Diagnostic amiante |
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Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| ERP (État des Risques et Pollutions) | 6 mois | Obligatoire pour tout logement, en zone à risque ou non |
Quelles sanctions en cas de non conformité ?
La mise en location d’un logement sans l’intégralité des diagnostics obligatoires peut entraîner de grosses conséquences pour le propriétaire bailleur :
- sanctions civiles :
- annulation du contrat de bail
- réduction du loyer
- versement de dommages et intérêts au locataire en cas de préjudices
- sanctions administratives et pénales :
- amendes pouvant atteindre 37 500€
- peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans dans les cas les plus graves