Interdiction location DPE E : ce qu’il faut savoir ?
La réforme énergétique du logement français s’accélère : dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les logements les moins performants sur le plan énergétique, les fameuses « passoires thermiques », font l’objet d’une interdiction progressive à la location. Si la classe G est déjà concernée, les prochaines échéances réglementaires concernent la classe F en 2028 et la classe E pour 2034.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil permettant d’évaluer la consommation énergétique d’un logement liée au chauffage, à la climatisation ou encore à la production d’eau chaude, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
Une étiquette est alors attribuée au logement allant de A pour les performants, à G pour les plus énergivores.
Plus qu’un simple indicateur pour les futurs locataires ou acquéreurs, l’étiquette énergie conditionne également la décence d’un logement en tant que bien locatif.
Calendrier d’interdiction de location : les dates clés
La loi Climat et Résilience fixe un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements en fonction de leur DPE :
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location.
- Le 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F.
- À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents et donc interdits à la location.
Qui est concerné par l’interdiction à la location des DPE E ?
À partir de 2034, tous les logements mis en location affichant une étiquette énergétique E seront concernés par l’interdiction. C’est-à-dire les logements présentant une performance énergétique moyenne, mais insuffisante au regard des exigences actuelles de transition climatique.
Cette mesure s’appliquera à tout contrat de location signé, renouvelé ou reconduit tacitement à compter du 1er janvier 2034.
Concrètement, un bail signé avant cette date reste valable, même si le logement est classé E. En revanche, au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite après le 1er janvier 2034, l’interdiction entrera en vigueur : le bailleur ne pourra plus proposer le logement à la location tant qu’il n’aura pas amélioré son DPE.
Que faire si mon logement a un DPE E ?
Le choix de la date n’est pas arbitraire. L’objectif est d’inciter les propriétaires à anticiper les travaux de rénovation énergétique avant la date butoire.
D’autant plus que depuis août 2022, les logements classés E sont déjà soumis à des restrictions sur l’évolution des loyers. Un propriétaire ne peut plus augmenter librement le loyer, sauf s’il réalise au préalable des travaux améliorant la performance énergétique du bien.
Pour devancer les interdictions à venir, il est fortement recommandé de planifier les travaux nécessaires : isolation, amélioration ou remplacement du système de chauffage, changement des menuiseries, etc.
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