Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente
Vendre son bien immobilier est une étape pleine de promesses et de nouvelles aventures pour les vendeurs. Cependant, avant de vous diriger vers vos nouveaux projets, il est primordial de connaître les diagnostics obligatoires qui encadrent cette transaction. Dans cet article, nous vous dévoilons en détail les diagnostics incontournables que vous devrez réaliser avant de mettre votre maison ou votre appartement sur le marché.
Le dossier de diagnostic technique (DTT)
Suite à la mise en place de la Loi Carrez en 1996, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
Ces diagnostics techniques sont rassemblés dans un document unique, le Dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur a pour obligation de présenter en cas de vente d’un immeuble bâti (habitations, bureaux ou commerces).
Ce dossier devra être annexé par le vendeur à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte de vente.
Quels sont les objectifs des diagnostics immobiliers ?
Le DTT a été rendu obligatoire dans l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement ou la construction. La finalité de ce rapport est de protéger la sécurité des personnes en les informant sur les risques potentiels que peut représenter leur futur logement :
- exposition au plomb, à l’amiante,
- présence de parasites (mérules, termites, etc.),
- risques naturels ou techniques,
- etc.
Le dossier de diagnostic technique permet également d’avertir sur les performances énergétiques du logement à vendre, ainsi que sur l’état général de ce dernier, notamment ses installations électriques ou gaz.
Quel diagnostic obligatoire pour la vente de son logement ?
Le DTT comprend jusqu’à 8 diagnostics obligatoires pour la vente. Ce chiffre peut varier en fonction de la localisation du bien, et de sa date de construction.
Diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison
En cas de vente d’une maison individuelle, le vendeur doit fournir les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic plomb (CREP)
- Diagnostic amiante
- État de l’installation intérieure de l’électricité, si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans
- Diagnostic termites
- Diagnostic ERP (risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
- Diagnostic Bruit “état des nuisances sonores aériennes”
Concernant les logements se situant dans une zone géographique identifiée par un arrêté préfectoral, les vendeurs devront également livrer aux futurs acquéreurs un diagnostic mérule.
Enfin, pour les bien neuf dont le permis de construire ou la déclaration préalable ont été déposés depuis le 1er janvier 2023, les vendeurs concernés pourront également remettre le carnet d’information du logement (CIL). Par contre, ce document n’a pas l’obligation de figurer dans le DDT.
Diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement
Lorsqu’il s’agit d’une vente d’un appartement, le vendeur doit remettre les mêmes documents cités précédemment. Il devra également joindre à la promesse de vente les informations liées à la surface privative du lot de copropriété = diagnostic Loi Carrez.
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