Diagnostic amiante et location
Utilisé durant de nombreuses années comme matériau isolant, mais également dans les peintures, sols, toits et bien d’autres éléments du bâtiment, l’amiante est encore présent dans de nombreuses habitations aujourd’hui. Reconnu comme néfaste pour la santé et interdit en 1997, son repérage est nécessaire pour limiter toute exposition. Mais si le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente d’une maison, qu’en est-il dans le cadre d’une location ?
En quoi consiste un diagnostic amiante ?
Bien que l’amiante soit interdit depuis près de 30 ans, de nombreuses habitations construites avant le 1er juillet 1997 en contiennent encore. Cela pose un véritable problème de santé publique : l’inhalation des fibres d’amiante, très volatiles et plus fines qu’un cheveu, est responsable de nombreuses maladies respiratoires graves.
Pour protéger les populations, le diagnostic amiante a été mis en place. Il permet d’évaluer la présence de toute trace de ce matériau dans une construction.
Équipé de protections individuelles adaptées, le diagnostiqueur procède à un repérage visuel des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. En cas de doute, un prélèvement d’échantillons est effectué, puis envoyé en laboratoire pour analyse.
Est-ce que le diagnostic amiante est obligatoire pour la location ?
Plusieurs textes de loi encadrent l’obligation de diagnostic amiante dans le cadre d’une location.
Le dossier amiante partie privative – DAPP
Tout d’abord, l’article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique, modifié par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 (art. 7), et en vigueur depuis le 1er juillet 2021, impose à tout propriétaire bailleur d’un logement situé dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997 de faire établir un dossier amiante parties privatives (DAPP).
Ce rapport de repérage ne porte que sur les matériaux de la liste A, ce qui en fait un diagnostic moins contraignant que le DTA (dossier technique amiante), relatif aux parties communes, ou le diagnostic avant vente qui couvrent à la fois les matériaux des listes A et B.
Le Dossier de Diagnostic technique – DDT
De son côté l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’annexer un diagnostic technique (DDT) au contrat de location lors de sa signature. Les diagnostics immobiliers à fournir dans le DDT varient selon le type de logement loué, appartement ou maison. Il comprend notamment le DPE, le CREP, l’électricité/gaz, et le diagnostic amiante.
Cependant, contrairement aux autres diagnostics de DDT locatif, le bailleur doit seulement tenir le diagnostic amiante à disposition du locataire sur demande, sans obligation de l’annexer physiquement au bail. Il s’agit d’une spécificité du diagnostic amiante en contexte locatif.
Loi Alur et diagnostic amiante location
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, poursuit 3 objectifs : mieux encadrer le marché immobilier pour limiter les abus, faciliter l’accès au logement en protégeant les personnes les plus fragiles, et moderniser le secteur en misant sur l’innovation et la clarté de l’information.
Parmi ses priorités, le texte prévoyait initialement le renfort de l’article 3-3, cité précédemment, par l’annexion systématique du diagnostic amiante au contrat de location au même titre que le DPE ou le CREP.
Mais cette disposition de la Loi Alur est restée à ce jour sans application car le texte renvoyait à un décret censé préciser ses modalités d’application, or ce décret n’a jamais été publié.
En l’absence de ce texte d’application, le régime antérieur prévaut. C’est pourquoi aujourd’hui encore, rien n’oblige les bailleurs à joindre le diagnostic amiante au bail de location mais il est fortement recommandé.
Amiante en contexte locatif, vers une réforme en 2027 ?
La situation pourrait toutefois évoluer prochainement. Le 6 mai 2026, les ministères du Travail, de l’Environnement, de la Santé et du Logement ont publié le second Plan d’Action Interministériel Amiante (PAIA 2).
Ce plan d’action sur 5 ans (2026 – 2030) vise à coordonner et renforcer la stratégie de l’État face au risque amiante.
Parmi les mesures phares du PAIA 2 figure (enfin) la publication du décret d’application de la loi Alur. Ce décret obligera tout bailleur d’un logement construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997 à intégrer l’état d’amiante au DDT annexé au bail, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Le locataire n’aura donc plus à en faire la demande. Pour cela, le décret fixera la liste des matériaux concernés par cet état amiante, et imposera également la remise au locataire d’un support d’information sur les risques liés à l’amiante en cas de travaux de bricolage dans le logement.
Dans un second temps, ce même décret devrait élargir l’obligation d’information, jusqu’alors limitée aux matériaux de la liste A, à ceux de la liste B, et cela, quelle que soit l’année de construction du logement.
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